# E-reporting TVA : le gouvernement vise le 1er janvier 2028

> Le Conseil des ministres a approuvé le 18 juillet 2026 un avant-projet de loi instaurant un rapportage électronique des données de facturation, avec une entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2028.

Publié le 3 octobre 2026 par Équipe éditoriale EnOrdre — https://enordre.be/actualites/peppol/e-reporting-tva-2028-avant-projet. Dernière vérification : 3 octobre 2026.

## Ce qui a été décidé

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé, sur proposition du ministre des Finances, un **avant-projet de loi** modifiant le Code de la TVA. Il instaure une déclaration électronique « en temps quasi réel » de certaines données obligatoires des factures à l’administration, à la fois par le fournisseur et par son client.

L’entrée en vigueur est envisagée au **1er janvier 2028**. Le texte a été transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État : il n’est pas encore adopté et peut évoluer.

## Dans la continuité de l’obligation Peppol de 2026

Depuis le **1er janvier 2026**, les assujettis TVA établis en Belgique doivent émettre et recevoir des factures électroniques structurées entre eux (loi du 6 février 2024). Après une tolérance de trois mois, l’absence de moyens techniques pour émettre et recevoir est sanctionnable : 1.500 €, 3.000 €, puis 5.000 €.

Dès 2025, l’arrêté royal fixant les normes techniques indiquait que le réseau Peppol pourrait servir, dans une phase ultérieure, à transmettre les données de facturation à l’administration. L’avant-projet concrétise cette étape.

## Ce qui change pour les entreprises

- Les données des factures seraient transmises à l’administration au fil de l’eau, et non plus seulement via les déclarations périodiques.
- Le **listing annuel des clients assujettis** serait supprimé pour les assujettis soumis au nouveau rapportage.
- Les spécifications techniques et les règles de transition restent à publier.

> **Que faire maintenant ?** — Rien n’est encore obligatoire pour 2028. Mais si vous choisissez ou renouvelez un logiciel de facturation, demandez à votre fournisseur comment il prévoit de gérer l’e-reporting. Notre [checklist Peppol](https://enordre.be/modeles/checklist-peppol) vous aide à vérifier votre conformité actuelle.

## Ce qu'il faut retenir

- Avant-projet de loi approuvé le 18 juillet 2026 par le Conseil des ministres.
- E-reporting quasi en temps réel envisagé au 1er janvier 2028.
- Suppression prévue du listing annuel des clients assujettis pour les assujettis concernés.
- Le texte peut encore évoluer après les avis du Conseil d’État et de l’APD.

## Sources officielles

- Chancellerie du Premier ministre – news.belgium.be — Conseil des ministres du 18 juillet 2026 – avant-projet de loi instaurant une obligation de rapportage électronique des données de facturation
- Moniteur belge — [Loi du 6 février 2024 modifiant le Code de la TVA et le CIR 92 en ce qui concerne l’introduction de l’obligation de facturation électronique (MB 20.02.2024)](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2024-02-20&numac=2024001635)
- Moniteur belge — [Arrêté royal du 8 juillet 2025 modifiant les arrêtés royaux n° 1, 8 et 44 en matière de TVA (factures électroniques structurées, normes et amendes)](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2025-07-14&numac=2025005169)
- SPF Finances / SPF BOSA – efacture.belgium.be — [Portail fédéral de l’e-facturation](https://efacture.belgium.be/fr)