Fourchette salariale dans l'offre d'emploi : ce qui change avec la directive
La directive européenne sur la transparence des rémunérations encadre le recrutement : fourchette salariale communiquée aux candidats et interdiction de demander le salaire précédent.
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- Par Équipe éditoriale EnOrdre
En bref
- L'article 5 de la directive (UE) 2023/970 prévoit que les candidats reçoivent des informations sur la rémunération initiale ou sa fourchette, fondée sur des critères objectifs et non sexistes.
- Cette information est donnée dans l'offre publiée, avant l'entretien ou d'une autre manière, avant la négociation.
- L'employeur ne peut pas demander aux candidats leur historique de rémunération.
- En Belgique, aucune loi fédérale de transposition n'était publiée au 3 octobre 2026 pour le secteur privé ; le secteur public flamand interdit déjà de demander l'historique salarial.
- Préparer une fourchette par fonction dès maintenant facilite la mise en conformité.
Selon la directive (UE) 2023/970, l'employeur devra informer chaque candidat de la rémunération initiale ou de sa fourchette avant l'entretien et ne pourra plus lui demander son salaire actuel ou passé. En Belgique, ces règles ne sont pas encore transposées pour les employeurs privés au 3 octobre 2026.
| Règle | Directive (art. 5) | Belgique au 3 octobre 2026 |
|---|---|---|
| Informer de la rémunération initiale ou de sa fourchette | Oui, avant l'entretien ou dans l'offre | Pas encore de loi fédérale pour le privé |
| Interdiction de demander l'historique salarial | Oui | Déjà prévue pour le secteur public flamand (décret du 12 juin 2026) ; pas encore de loi fédérale |
| Offres et intitulés non sexistes, processus non discriminatoire | Oui | La législation anti-discrimination existante s'applique déjà |
Ce que prévoit l'article 5 de la directive
- Les candidats ont le droit de recevoir des informations sur la rémunération initiale ou sa fourchette, fondée sur des critères objectifs et non sexistes, pour le poste concerné.
- Le cas échéant, ils sont informés des dispositions de la convention collective appliquée pour ce poste.
- L'information est fournie de manière à permettre une négociation éclairée : dans l'offre publiée, avant l'entretien ou d'une autre façon.
- L'employeur ne demande pas aux candidats leur historique de rémunération dans leurs emplois actuels ou antérieurs.
- Les offres d'emploi et intitulés de poste doivent être non sexistes et le recrutement non discriminatoire.
Ces règles s'adressent à tous les employeurs, quelle que soit leur taille, selon la directive.
Le statut en Belgique
La transposition devait intervenir au plus tard le 7 juin 2026. Au 3 octobre 2026, aucune loi fédérale de transposition n'était publiée au Moniteur belge pour le secteur privé. En principe, une directive non transposée ne crée pas d'obligation directe pour un employeur privé.
Pour son secteur public (services flamands, pouvoirs locaux, établissements d'enseignement), la Communauté flamande a adopté le décret du 12 juin 2026, dont l'article 5 interdit de demander aux candidats leur historique de rémunération.
Modalités belges à confirmer
Le moment exact de l'information, son support et d'éventuelles sanctions seront fixés par la loi belge. Suivez la publication au Moniteur belge. Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique.Construire une fourchette défendable
- Situez la fonction dans votre grille salariale.
- Vérifiez le minimum de votre commission paritaire pour la catégorie et l'expérience visées (voir barème salarial).
- Fixez une fourchette réaliste, cohérente avec les salaires des travailleurs qui occupent déjà une fonction de même valeur.
- Écrivez les critères qui déterminent la position dans la fourchette (expérience, compétences spécifiques).
- Indiquez si la fourchette est brute mensuelle ou annuelle et quels avantages s'y ajoutent.
Adapter son processus de recrutement
Recrutement prêt pour la transparence
- Retirer la question « salaire actuel » des formulaires et entretiens.
- Remplacer par la question des attentes salariales, si nécessaire.
- Ajouter la fourchette dans l'offre ou la communiquer avant le premier entretien.
- Relire les intitulés de poste pour qu'ils soient non sexistes.
- Former les personnes qui recrutent à ces nouvelles règles.
Cas particuliers
Candidat qui communique spontanément son salaire
La directive interdit à l'employeur de demander l'historique salarial. Elle ne vise pas l'information donnée spontanément par le candidat ; la décision doit néanmoins rester fondée sur des critères objectifs.
Recrutement via une agence
L'employeur reste en principe responsable du respect des règles. Transmettez la fourchette à l'agence et demandez-lui de ne pas interroger les candidats sur leur salaire précédent.
Postes couverts par un barème public
Lorsque le salaire découle d'un barème connu (par exemple dans certains secteurs subventionnés), communiquer l'échelle barémique et les règles d'ancienneté répond à l'objectif d'information.
Erreurs fréquentes
- Afficher une fourchette tellement large qu'elle n'informe pas réellement.
- Continuer à demander le dernier salaire « pour se situer ».
- Proposer une fourchette inférieure au barème sectoriel.
- Fixer la fourchette sans la comparer aux salaires internes de même valeur.
- Croire que la loi belge est déjà en vigueur pour le privé, ou au contraire l'ignorer.
Ce qu'il faut retenir
- Directive : fourchette ou salaire initial communiqué avant l'entretien, et pas de question sur l'historique salarial.
- Pas encore de loi fédérale belge pour le privé au 3 octobre 2026.
- Le secteur public flamand applique déjà l'interdiction de l'historique salarial.
- Une fourchette s'appuie sur la grille interne et le barème de la CP.
Sources officielles
Dernière vérification :
- EUR-Lex — Directive (UE) 2023/970, article 5(nouvel onglet)
- Moniteur belge — Décret flamand du 12 juin 2026 sur la transparence des rémunérations(nouvel onglet)
- SPF Emploi, Travail et Concertation sociale — Base de données des salaires minimums par (sous-)commission paritaire(nouvel onglet)
Questions fréquentes
Dois-je déjà publier une fourchette salariale dans mes offres ?
Pas encore en tant qu'obligation légale pour un employeur privé en Belgique au 3 octobre 2026. C'est toutefois une bonne pratique qui anticipe la transposition.
La fourchette doit-elle figurer dans l'annonce ?
La directive laisse le choix : dans l'offre publiée, avant l'entretien ou d'une autre manière permettant une négociation éclairée. La loi belge pourra préciser ce point.
Puis-je demander les prétentions salariales ?
La directive interdit de demander l'historique de rémunération, pas les attentes salariales. Restez prudent dans la formulation des questions.
Les petites structures sont-elles concernées ?
Oui, selon la directive l'article 5 s'applique à tous les employeurs, sans seuil de taille.
Outils et modèles
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