Le vocabulaire de la conformité en Belgique

Un administrateur est une personne nommée par l’assemblée générale pour siéger dans l’organe d’administration d’une ASBL et participer à sa gestion.

Sa nomination et la fin de son mandat se déposent au greffe dans les trente jours pour publication au Moniteur belge, et le registre UBO doit être mis à jour dans le mois. Tant que sa sortie n’est pas publiée, elle n’est en principe pas opposable aux tiers.

Obligations d'une ASBL en Belgique : la liste complèteRegistre UBO d’une ASBL : qui inscrire, dans quels délais et commentPV d'assemblée générale d'ASBL : contenu, signature, conservation et publicationSource : SPF Justice – Moniteur belge (eJustice) (nouvel onglet)

Une AISBL est une association internationale sans but lucratif : un groupement de personnes physiques ou morales doté de la personnalité juridique, qui poursuit un but désintéressé d’utilité internationale.

C’est une forme distincte de l’ASBL, régie par ses propres dispositions du CSA. Son but et ses activités doivent figurer dans ses statuts.

Statuts d’ASBL : mentions obligatoires, modification et publicationSource : SPF Justice (nouvel onglet)

L’article 44 du Code de la TVA énumère les opérations exemptées de TVA, notamment certaines activités médicales, sociales, éducatives, culturelles et sportives.

L’assujetti qui effectue ces opérations ne facture pas de TVA et ne peut pas la déduire. Les opérations exemptées par l’article 44 sont exclues de l’obligation de facture électronique structurée.

Fiscalité des ASBL : IPM ou ISOC, taxe patrimoniale, TVA et précomptesPeppol et ASBL : votre association est-elle concernée par la facturation électronique ?Source : SPF Finances (nouvel onglet)

Une ASBL est une association sans but lucratif : un groupement d’au moins deux personnes qui poursuit un but désintéressé dans le cadre d’activités déterminées, sans distribuer d’avantage patrimonial à ses membres, administrateurs ou fondateurs.

Elle est régie par le Code des sociétés et des associations. Elle doit notamment tenir un registre des membres, une comptabilité adaptée à sa taille, faire approuver chaque année ses comptes et son budget, et inscrire ses bénéficiaires effectifs au registre UBO.

Obligations d'une ASBL en Belgique : la liste complèteStatuts d’ASBL : mentions obligatoires, modification et publicationMon ASBL est-elle en ordre ?Source : SPF Justice – Moniteur belge (eJustice) (nouvel onglet)

L’assemblée générale est l’organe d’une ASBL qui réunit ses membres et décide seule des matières que la loi lui réserve, comme la modification des statuts, la nomination des administrateurs, l’approbation des comptes et du budget, la décharge et la dissolution.

Elle est convoquée au moins quinze jours à l’avance, avec l’ordre du jour. Les comptes annuels et le budget doivent lui être soumis dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Assemblée générale d'une ASBL : compétences, convocation, quorum et majoritésPV d'assemblée générale d'ASBL : contenu, signature, conservation et publicationModèle de convocation à l’assemblée générale d’ASBLSource : SPF Justice – Moniteur belge (eJustice) (nouvel onglet)

Un assujetti à la TVA est une personne ou une organisation qui livre des biens ou fournit des services de manière régulière et indépendante, avec ou sans but lucratif, à titre principal ou accessoire.

Une ASBL peut donc être assujettie. L’assujetti qui n’effectue que des opérations exemptées par l’article 44 ne doit en principe pas s’identifier à la TVA ; les autres s’identifient avant le début de l’activité.

Fiscalité des ASBL : IPM ou ISOC, taxe patrimoniale, TVA et précomptesPeppol et ASBL : votre association est-elle concernée par la facturation électronique ?Peppol en Belgique : l’obligation B2B expliquéeSource : SPF Finances (nouvel onglet)

Un barème sectoriel est le salaire minimum fixé par convention collective au sein d’une commission paritaire pour une catégorie de fonctions, souvent par échelon d’ancienneté ou d’expérience.

L’employeur peut payer plus, jamais moins. Les CCT sectorielles sont la référence juridique ; la base de données du SPF Emploi en donne un aperçu.

Barème salarial en Belgique : minimums sectoriels, ancienneté et indexationConstruire une grille salariale en BelgiqueDémo de grille salarialeSource : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (nouvel onglet)

La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est la base de données du SPF Économie qui reprend les données de base des entreprises et associations enregistrées en Belgique et de leurs unités d’établissement.

Chaque entité inscrite y reçoit un numéro d’entreprise. Ses données publiques, dont la qualité d’assujetti à la TVA, sont consultables en ligne.

Mon ASBL est-elle en ordre ?Peppol et ASBL : votre association est-elle concernée par la facturation électronique ?Source : SPF Économie (nouvel onglet)

Un bénéficiaire effectif (UBO) est la personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité ; pour une ASBL, ce sont surtout ses administrateurs, ses représentants et ses délégués à la gestion journalière.

La loi anti-blanchiment vise aussi, pour une ASBL, les personnes dans l’intérêt principal desquelles elle agit lorsqu’elles sont identifiables, et toute personne qui la contrôle par d’autres moyens. Les simples membres ne sont pas visés à ce seul titre.

Registre UBO d’une ASBL : qui inscrire, dans quels délais et commentSource : SPF Justice (Justel) (nouvel onglet)

Biztax est l’application en ligne du SPF Finances qui sert à introduire la déclaration à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des sociétés.

La date limite de dépôt est publiée chaque année par le SPF Finances ; elle ne doit pas être reprise d’une année à l’autre sans vérification.

Fiscalité des ASBL : IPM ou ISOC, taxe patrimoniale, TVA et précomptesCalendrier annuel d’une ASBL : les échéances à ne pas manquerSource : SPF Finances (nouvel onglet)

La Centrale des bilans est le service de la Banque nationale de Belgique (BNB) qui reçoit, contrôle et rend consultables les comptes annuels déposés par les entreprises et associations qui y sont tenues.

Une ASBL qui dépasse plus d’un des critères de l’article 3:47, § 2 du CSA y dépose ses comptes dans les trente jours de leur approbation ; les autres ASBL déposent au greffe du tribunal de l’entreprise.

Comptes annuels d'une ASBL : établissement, approbation et dépôtCalendrier annuel d’une ASBL : les échéances à ne pas manquerSource : BNB (nouvel onglet)

Le budget d’une ASBL est la prévision de ses recettes et dépenses pour l’exercice suivant, établie par l’organe d’administration et soumise à l’approbation de l’assemblée générale en même temps que les comptes annuels.

Lors de l’AG ordinaire, l’organe d’administration expose aussi l’exécution du budget de l’exercice écoulé.

Comptes annuels d'une ASBL : établissement, approbation et dépôtAssemblée générale d'une ASBL : compétences, convocation, quorum et majoritésSource : SPF Justice – Moniteur belge (eJustice) (nouvel onglet)

Une convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre organisations de travailleurs et organisations d’employeurs, ou un employeur, qui fixe les relations individuelles et collectives de travail dans une entreprise, un secteur ou au niveau interprofessionnel.

Une CCT sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal s’impose à tous les employeurs du secteur. Les CCT fixent notamment les barèmes et l’indexation.

Barème salarial en Belgique : minimums sectoriels, ancienneté et indexationObligations de l'employeur en Belgique : la vue d'ensembleSource : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (nouvel onglet)

Une classification de fonctions est un système qui range les fonctions en catégories selon leur valeur, évaluée sur des critères objectifs comme les compétences, les efforts, les responsabilités et les conditions de travail.

Les commissions paritaires soumettent leurs systèmes au SPF Emploi, qui en vérifie la neutralité de genre. La directive (UE) 2023/970 exige des critères objectifs et non sexistes.

Construire une grille salariale en BelgiqueTransparence salariale en Belgique : où en est la directive 2023/970 ?Source : Moniteur belge (nouvel onglet)

Le commissaire est le réviseur d’entreprises nommé par l’assemblée générale pour contrôler les comptes annuels d’une ASBL qui n’est pas « petite » au sens du CSA.

Une ASBL qui ne dépasse pas les critères de la petite ASBL n’est pas tenue d’en désigner un.

Comptes annuels d'une ASBL : établissement, approbation et dépôtComptabilité d'une ASBL : simplifiée ou en partie double ?Source : SPF Justice – Moniteur belge (eJustice) (nouvel onglet)

Une commission paritaire (CP) est un organe sectoriel composé à parts égales de représentants des employeurs et des travailleurs, qui conclut des conventions collectives fixant notamment les salaires minimums, les primes et l’indexation du secteur.

La commission paritaire compétente dépend de l’activité principale réelle de l’employeur, et non de sa forme juridique.

Barème salarial en Belgique : minimums sectoriels, ancienneté et indexationObligations de l'employeur en Belgique : la vue d'ensembleSource : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (nouvel onglet)

La comptabilité simplifiée est le régime comptable d’une ASBL qui ne dépasse pas plus d’un des critères de l’article 3:47, § 2 du CSA : elle inscrit ses mouvements de trésorerie, au jour le jour, dans un livre unique des recettes et des dépenses.

En fin d’exercice, elle établit un état des recettes et dépenses et une annexe selon le schéma légal. Au-delà des critères, la comptabilité en partie double est obligatoire ; les seuils peuvent être indexés.

Comptabilité d'une ASBL : simplifiée ou en partie double ?Mon ASBL est-elle en ordre ?Source : SPF Justice – Moniteur belge (eJustice) (nouvel onglet)

Les comptes annuels sont les documents comptables de fin d’exercice d’une ASBL, établis par l’organe d’administration et approuvés par l’assemblée générale dans les six mois de la clôture.

Leur forme dépend de la taille de l’ASBL (état des recettes et dépenses, ou bilan et compte de résultats). Ils sont ensuite déposés au greffe du tribunal de l’entreprise ou à la BNB.

Comptes annuels d'une ASBL : établissement, approbation et dépôtCalendrier annuel d’une ASBL : les échéances à ne pas manquerCalendrier de l’ASBLSource : SPF Justice – Moniteur belge (eJustice) (nouvel onglet)

Le Code des sociétés et des associations (CSA) est la loi belge qui régit les sociétés, les ASBL, les AISBL et les fondations ; il s’applique aux ASBL existantes depuis le 1er janvier 2020.

Les statuts des ASBL devaient y être conformés au plus tard le 1er janvier 2024.

Obligations d'une ASBL en Belgique : la liste complèteStatuts d’ASBL : mentions obligatoires, modification et publicationSource : SPF Justice – Moniteur belge (eJustice) (nouvel onglet)

La décharge est la décision par laquelle l’assemblée générale déclare qu’elle n’entend pas reprocher aux administrateurs, et au commissaire éventuel, leur gestion pendant l’exercice écoulé.

Après l’approbation des comptes annuels, l’AG se prononce sur la décharge par un vote spécial.

Assemblée générale d'une ASBL : compétences, convocation, quorum et majoritésComptes annuels d'une ASBL : établissement, approbation et dépôtSource : SPF Justice – Moniteur belge (eJustice) (nouvel onglet)

Le défraiement est le remboursement des frais d’un volontaire par l’organisation, soit sous forme forfaitaire sans justificatifs dans des plafonds journalier et annuel, soit sur la base des frais réels prouvés par des pièces.

Les deux systèmes ne se cumulent pas, sauf pour des frais de déplacement réels dans une limite kilométrique annuelle. Les plafonds sont indexés chaque année : vérifiez-les auprès du SPF Finances.

Volontaires d’une ASBL : défraiement, note d’organisation et assuranceSource : SPF Finances (nouvel onglet)

La Dimona est la déclaration électronique par laquelle l’employeur signale à l’ONSS chaque entrée et chaque sortie de service d’un travailleur.

L’entrée se déclare au plus tard au moment où le travailleur commence ; la sortie, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la fin de la relation de travail.

Obligations de l'employeur en Belgique : la vue d'ensembleRegistre du temps de travail : que faut-il enregistrer en Belgique ?Source : ONSS – Sécurité sociale (nouvel onglet)

La DmfA est la déclaration trimestrielle par laquelle l’employeur communique à l’ONSS les salaires et le temps de travail de ses travailleurs, qui servent au calcul des cotisations sociales.

Elle s’introduit par voie électronique, directement ou via un secrétariat social.

Obligations de l'employeur en Belgique : la vue d'ensembleSource : ONSS – Sécurité sociale (nouvel onglet)

L’e-reporting est un projet de déclaration électronique, en temps quasi réel, de certaines données de facturation à l’administration fiscale, par le fournisseur et par son client.

À la date de vérification, il s’agit d’un avant-projet de loi approuvé par le Conseil des ministres en juillet 2026, avec une entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2028 : le texte peut encore évoluer.

Peppol en Belgique : l’obligation B2B expliquéePeppol pour indépendants et PME : mise en place pas à pasSource : Chancellerie du Premier ministre – news.belgium.be

L’enregistrement du temps de travail est la mesure, par l’employeur, de la durée des prestations de chaque travailleur au moyen d’un système de suivi.

Au 3 octobre 2026, il n’est pas imposé de manière générale en Belgique, mais il l’est déjà en cas d’horaire flottant et pour contrôler les dérogations à l’horaire des temps partiels. Une obligation générale est en préparation à la suite de l’arrêt CJUE C-55/18.

Le pointage est-il obligatoire en Belgique ?Registre du temps de travail : que faut-il enregistrer en Belgique ?Le temps de travail, enregistré simplement.Source : EUR-Lex (nouvel onglet)

Une facture électronique structurée est une facture établie, transmise et reçue dans un format de données (par exemple XML) qui permet son traitement automatique, sans encodage manuel.

Un PDF est une facture électronique, mais pas une facture structurée. Depuis le 1er janvier 2026, la facture structurée est obligatoire entre assujettis établis en Belgique, pour les opérations non exemptées par l’article 44.

Facturation électronique en Belgique : règles et sanctionsFacture électronique pour une ASBL : comment s’organiserPeppol en Belgique : l’obligation B2B expliquéeSource : SPF Finances – Fisconet Plus (nouvel onglet)

Le greffe du tribunal de l’entreprise est le service judiciaire qui tient le dossier de chaque ASBL et reçoit le dépôt de ses actes, comme les statuts, les nominations d’administrateurs et, pour les ASBL en comptabilité simplifiée, les comptes annuels.

Les actes visés par l’article 2:9 du CSA s’y déposent dans les trente jours ; une partie est ensuite publiée aux Annexes du Moniteur belge.

PV d'assemblée générale d'ASBL : contenu, signature, conservation et publicationStatuts d’ASBL : mentions obligatoires, modification et publicationComptes annuels d'une ASBL : établissement, approbation et dépôtSource : SPF Justice – Moniteur belge (eJustice) (nouvel onglet)

Un guichet d’entreprises agréé est un organisme reconnu par l’État qui inscrit notamment les indépendants personnes physiques et les unités d’établissement à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Les ASBL sont en principe inscrites à la BCE à partir du dépôt de leurs actes au greffe ; elles passent par un guichet d’entreprises pour l’inscription de leurs unités d’établissement ou d’une qualité d’entreprise soumise à inscription.

Source : SPF Économie (nouvel onglet)

L’horaire flottant est un régime de travail dans lequel le travailleur choisit le début et la fin de sa journée en dehors de plages fixes, dans les limites prévues par l’article 20ter de la loi sur le travail.

Il doit être prévu par une CCT ou le règlement de travail, et l’employeur doit disposer d’un système de suivi du temps dont les données sont conservées cinq ans.

Registre du temps de travail : que faut-il enregistrer en Belgique ?Le pointage est-il obligatoire en Belgique ?Source : Moniteur belge (nouvel onglet)

L’indexation est l’adaptation périodique des salaires à l’évolution des prix, selon le mécanisme fixé par chaque commission paritaire et lié à l’indice santé lissé.

Le moment, la fréquence et les salaires concernés (minimums seulement ou salaires réels) varient d’un secteur à l’autre.

Barème salarial en Belgique : minimums sectoriels, ancienneté et indexationObligations de l'employeur en Belgique : la vue d'ensembleSource : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (nouvel onglet)

L’impôt des personnes morales (IPM) est le régime fiscal de la plupart des ASBL : elles ne sont pas imposées sur leurs bénéfices, mais sur certains revenus et certaines dépenses.

Une déclaration est due chaque année via Biztax, même sans revenu imposable. Une ASBL qui exploite une entreprise ou se livre à des opérations lucratives peut relever de l’ISOC.

Fiscalité des ASBL : IPM ou ISOC, taxe patrimoniale, TVA et précomptesCalendrier annuel d’une ASBL : les échéances à ne pas manquerSource : SPF Finances (nouvel onglet)

L’impôt des personnes physiques (IPP) est l’impôt annuel dû par les habitants du Royaume sur leurs revenus, y compris les revenus professionnels des indépendants exerçant en personne physique.

Obligations des indépendants et PME en BelgiquePeppol pour indépendants et PME : mise en place pas à pasSource : SPF Finances (nouvel onglet)

L’impôt des sociétés (ISOC) est l’impôt annuel sur les bénéfices des sociétés et des autres personnes morales qui exploitent une entreprise ou se livrent à des opérations à caractère lucratif.

Une ASBL y est soumise si ses activités réelles le justifient, selon les critères du CIR 92 : ce n’est pas la forme juridique qui décide.

Fiscalité des ASBL : IPM ou ISOC, taxe patrimoniale, TVA et précomptesSource : SPF Finances (nouvel onglet)

Un membre adhérent est une personne liée à une ASBL que les statuts reconnaissent comme telle, avec des droits et obligations fixés exclusivement par ces statuts, distincts de ceux des membres.

Mieux vaut les suivre dans une liste séparée du registre des membres, pour ne pas fausser les quorums de l’AG.

Registre des membres d'une ASBL : contenu, tenue et consultationAssemblée générale d'une ASBL : compétences, convocation, quorum et majoritésSource : SPF Justice – Moniteur belge (eJustice) (nouvel onglet)

Le Moniteur belge est le journal officiel de la Belgique ; ses Annexes publient les extraits d’actes des personnes morales, comme les statuts, les nominations et démissions d’administrateurs ou la dissolution d’une ASBL.

Un acte soumis à publication n’est en principe opposable aux tiers qu’à partir de sa publication. Les formulaires et frais de publication sont disponibles sur le site du Moniteur.

PV d'assemblée générale d'ASBL : contenu, signature, conservation et publicationStatuts d’ASBL : mentions obligatoires, modification et publicationSource : Moniteur belge (nouvel onglet)

Le numéro d’entreprise est l’identifiant unique de dix chiffres attribué à chaque entité lors de son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Son usage est imposé par la loi : il figure notamment sur les actes, factures et sites internet d’une ASBL, et sert à l’identifier sur le réseau Peppol.

Mon ASBL est-elle en ordre ?Obligations d'une ASBL en Belgique : la liste complèteSource : SPF Économie (nouvel onglet)

L’ONSS est l’institution publique qui perçoit les cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs salariés et gère les déclarations Dimona et DmfA.

Tout employeur, y compris une ASBL, s’y immatricule avant sa première embauche, souvent via un secrétariat social agréé.

Obligations de l'employeur en Belgique : la vue d'ensembleSource : ONSS – Sécurité sociale (nouvel onglet)

L’organe d’administration est l’organe collégial d’une ASBL, composé d’au moins trois administrateurs (deux si l’association compte moins de trois membres), qui peut accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de son objet, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.

Il établit les comptes annuels et le budget, convoque l’AG et tient le registre des membres.

Obligations d'une ASBL en Belgique : la liste complèteAssemblée générale d'une ASBL : compétences, convocation, quorum et majoritésSource : SPF Justice – Moniteur belge (eJustice) (nouvel onglet)

Peppol est un réseau européen ouvert d’échange de documents commerciaux électroniques, comme les factures et notes de crédit, auquel on se connecte une seule fois via un point d’accès.

En Belgique, il est le canal par défaut de la facture électronique structurée obligatoire entre assujettis depuis le 1er janvier 2026, au format Peppol BIS (UBL).

Peppol en Belgique : l’obligation B2B expliquéePeppol et ASBL : votre association est-elle concernée par la facturation électronique ?Suis-je concerné par Peppol ?Source : SPF Finances / SPF BOSA – efacture.belgium.be (nouvel onglet)

Une petite ASBL est une ASBL qui ne dépasse pas plus d’un des critères de taille de l’article 1:28 du CSA ; une micro-ASBL est une petite ASBL qui ne dépasse pas plus d’un des critères, plus bas, de l’article 1:29.

Ces catégories déterminent le schéma des comptes annuels en partie double (micro ou abrégé) et l’obligation de nommer un commissaire. Le passage d’une catégorie à l’autre n’a d’effet que s’il se vérifie pendant deux exercices consécutifs.

Comptabilité d'une ASBL : simplifiée ou en partie double ?Comptes annuels d'une ASBL : établissement, approbation et dépôtMon ASBL est-elle en ordre ?Source : SPF Justice – Moniteur belge (eJustice) (nouvel onglet)

Un point d’accès Peppol est le prestataire de services, agréé, par lequel une organisation se connecte au réseau Peppol pour envoyer et recevoir des documents électroniques.

Le choix du prestataire est libre et il est souvent intégré au logiciel de facturation ou de comptabilité. En Belgique, le SPF BOSA agit comme autorité Peppol.

Facture électronique pour une ASBL : comment s’organiserPeppol pour indépendants et PME : mise en place pas à pasChecklist de mise en conformité PeppolSource : SPF Finances / SPF BOSA – efacture.belgium.be (nouvel onglet)

Le régime de franchise de la taxe est un régime TVA destiné aux petites entreprises sous un plafond de chiffre d’affaires : l’assujetti ne facture pas de TVA, ne dépose pas de déclarations périodiques et ne peut pas déduire la TVA.

Il reste assujetti, avec un numéro de TVA et certaines obligations. Selon l’administration, il est en principe aussi soumis à l’obligation de facture électronique structurée.

Peppol et ASBL : votre association est-elle concernée par la facturation électronique ?Peppol pour indépendants et PME : mise en place pas à pasSource : SPF Finances (nouvel onglet)

Le registre des membres est le document, tenu au siège de l’ASBL par l’organe d’administration, qui reprend l’identité et le domicile de chaque membre ainsi que les admissions, démissions et exclusions.

Chaque décision y est inscrite dans les huit jours de sa connaissance. Il peut être électronique et tout membre peut le consulter au siège sur demande écrite.

Registre des membres d'une ASBL : contenu, tenue et consultationModèle de registre des membres d’ASBLSource : SPF Justice – Moniteur belge (eJustice) (nouvel onglet)

Le registre UBO est le registre tenu par le SPF Finances dans lequel les sociétés, ASBL et fondations inscrivent leurs bénéficiaires effectifs.

Une ASBL l’alimente dans le mois de sa constitution et de chaque changement, avec des documents probants, et confirme ses données une fois par an. Il est distinct du registre des membres.

Registre UBO d’une ASBL : qui inscrire, dans quels délais et commentCalendrier annuel d’une ASBL : les échéances à ne pas manquerSource : SPF Finances (nouvel onglet)

Le règlement de travail est le document obligatoire, dès le premier travailleur, qui fixe les conditions générales de travail dans l’entreprise : horaires, mode de paiement, préavis, sanctions, notamment.

Il est régi par la loi du 8 avril 1965 et doit refléter les horaires réellement appliqués, y compris un éventuel horaire flottant.

Obligations de l'employeur en Belgique : la vue d'ensembleRegistre du temps de travail : que faut-il enregistrer en Belgique ?Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (nouvel onglet)

Les statuts sont l’acte qui fixe les règles de fonctionnement d’une ASBL, avec au minimum sa dénomination et la Région de son siège, son but désintéressé et ses activités, les règles relatives aux membres, à l’assemblée générale et aux administrateurs.

Seule l’assemblée générale peut les modifier, avec un quorum et des majorités renforcés. La modification et le texte coordonné se déposent au greffe dans les trente jours.

Statuts d’ASBL : mentions obligatoires, modification et publicationAssemblée générale d'une ASBL : compétences, convocation, quorum et majoritésSource : SPF Justice – Moniteur belge (eJustice) (nouvel onglet)

La taxe patrimoniale est une taxe annuelle, prévue par le Code des droits de succession, due par les ASBL, AISBL et fondations privées sur la valeur vénale de leur patrimoine au 1er janvier.

Aucune taxe ni déclaration n’est due si les biens taxables ne dépassent pas 50 000 euros ; sinon, la déclaration se dépose avant le 31 mars. Le régime d’exemption partielle sectorielle a été annulé par la Cour constitutionnelle (arrêt n° 159/2025).

Fiscalité des ASBL : IPM ou ISOC, taxe patrimoniale, TVA et précomptesCalendrier annuel d’une ASBL : les échéances à ne pas manquerSource : SPF Finances (nouvel onglet)

La transparence salariale désigne les règles de la directive (UE) 2023/970 qui visent à garantir l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, notamment par l’information des candidats, des critères de rémunération objectifs et des rapports sur les écarts.

La directive devait être transposée au plus tard le 7 juin 2026. Au 3 octobre 2026, aucune loi fédérale de transposition n’était publiée pour le secteur privé ; la loi du 22 avril 2012 sur l’écart salarial reste d’application.

Transparence salariale en Belgique : où en est la directive 2023/970 ?Fourchette salariale dans l'offre d'emploi : ce qui change avec la directiveDes grilles salariales claires et documentées.Source : EUR-Lex (nouvel onglet)

Un volontaire est une personne qui exerce, sans rétribution ni obligation, une activité au profit d’autrui ou de la collectivité, organisée par une organisation sans but lucratif, en dehors d’un contrat de travail avec cette organisation.

L’organisation doit l’informer avant le début de l’activité et souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile. Les administrateurs d’une ASBL peuvent aussi être volontaires.

Volontaires d’une ASBL : défraiement, note d’organisation et assuranceSource : SPF Justice (Justel) (nouvel onglet)