Fiscalité des ASBL : IPM ou ISOC, taxe patrimoniale, TVA et précomptes

IPM ou ISOC : quatre questions pour trancher

Le SPF Finances propose un raisonnement en quatre étapes. Ce n’est pas la forme juridique qui décide, mais les activités réelles de l’ASBL.

1. L’ASBL exerce-t-elle une activité industrielle, commerciale ou agricole qui ne sert pas uniquement à soutenir l’activité principale ? Si oui : ISOC.
2. Sinon, a-t-elle des activités de nature lucrative ? Si non : en principe IPM.
3. Si oui, ces activités lucratives sont-elles seulement accessoires, isolées ou exceptionnelles, ou consistent-elles à placer des fonds dans le cadre de la mission statutaire ? Si oui : IPM.
4. Sinon, l’activité relève-t-elle d’une des huit catégories prévues à l’article 181 du CIR 92 ? Si oui : IPM ; si non : ISOC.

La déclaration à l’IPM

Une déclaration est due chaque année, même si l’ASBL n’a aucun revenu imposable. Elle se rentre en ligne via Biztax. Sans moyens informatiques, une demande écrite et signée doit être introduite chaque année auprès du bureau compétent.

Délai : la règle légale est le dernier jour du septième mois qui suit la clôture de l’exercice, mais le SPF Finances fixe chaque année des exceptions. Pour l’exercice d’imposition 2026, la date limite est le 15 octobre 2026 pour les bilans clôturés entre le 31 décembre 2025 et le 28 février 2026. Vérifiez toujours la page « Délais de rentrée des déclarations » de Biztax.

• Les bénéfices d’une activité occasionnelle (par exemple une soirée spaghettis) ne sont en principe pas imposés à l’IPM et ne se déclarent pas.
• Se déclarent notamment : certains revenus immobiliers, les revenus mobiliers, certaines plus-values sur terrains et bâtiments situés en Belgique, et certaines dépenses (frais ou avantages non justifiés, quotité d’avantage de toute nature liée aux voitures…).
• Les dépenses non justifiées peuvent être taxées jusqu’à 102 %, selon le SPF Finances : gardez une pièce pour chaque dépense.

La taxe patrimoniale (taxe annuelle compensatoire des droits de succession)

Cette taxe, prévue par le Code des droits de succession (art. 147 et suivants), est due chaque année sur l’ensemble des biens de l’ASBL au 1er janvier, en Belgique comme à l’étranger, à leur valeur vénale (et non à leur valeur comptable). En principe, aucune dette ne peut être déduite, sauf exceptions prévues par le Code.

TVA : votre ASBL est-elle assujettie ?

• Assujettie : l’ASBL exerce une activité économique régulière et indépendante (même sans but lucratif), principale ou accessoire, consistant à livrer des biens ou à fournir des services contre paiement.
• Non assujettie : l’ASBL ne fait que recevoir des dons, sans livraisons ni services à titre onéreux. Elle n’a pas besoin de numéro de TVA.
• Assujettie exemptée : beaucoup d’ASBL (transport de malades, soins aux personnes âgées, scène, enseignement, sport, musées…) relèvent d’exemptions de l’article 44 du Code de la TVA : elles ne facturent pas de TVA mais ne peuvent pas non plus la déduire.

Une vente occasionnelle au profit de l’ASBL (vente de crêpes, par exemple) n’entraîne pas de TVA si l’ASBL est exemptée, que l’activité est organisée par elle et à son seul profit, et qu’elle reste peu fréquente. Une ASBL assujettie doit aussi vérifier ses obligations de facturation électronique.

Précomptes : ce qu’il ne faut pas oublier

• Précompte mobilier : certains revenus mobiliers reçus ou attribués par l’ASBL y sont soumis, avec une déclaration 273 ou 273A. Les revenus de sous-location sont aussi soumis au précompte mobilier et se déclarent en « Revenus divers ».
• Précompte professionnel : si l’ASBL occupe du personnel salarié, elle retient et verse le précompte professionnel comme tout employeur.
• Précompte immobilier : si l’ASBL est propriétaire d’un bien, renseignez-vous auprès de votre Région sur l’imposition et les éventuelles exonérations liées à l’affectation du bien.

Cas particuliers

Erreurs fréquentes

• ✕Ne pas rentrer de déclaration IPM parce que l’ASBL n’a « pas de bénéfice ».
• ✕Déclarer la valeur comptable au lieu de la valeur vénale pour la taxe patrimoniale.
• ✕Déduire les dettes du patrimoine taxable alors que ce n’est en principe pas permis.
• ✕Compléter le cadre « revenus immobiliers » sans être propriétaire, usufruitier ou titulaire d’un droit réel.
• ✕Garder des dépenses sans pièce justificative.
• ✕Ignorer la TVA alors que l’ASBL vend régulièrement des biens ou des services.