Actualités
Actualités réglementaires
Uniquement des évolutions vérifiées sur des sources officielles, datées et sourcées.
· Peppol
E-reporting TVA : le gouvernement vise le 1er janvier 2028
Le Conseil des ministres a approuvé le 18 juillet 2026 un avant-projet de loi instaurant un rapportage électronique des données de facturation, avec une entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2028.
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Transparence salariale : quatre mois après l'échéance, pas de loi fédérale pour le privé
La directive européenne sur la transparence des rémunérations devait être transposée au 7 juin 2026. Point sur la situation belge au 3 octobre 2026.
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