Publié le · Équipe éditoriale EnOrdre · Sujet : Salaires
Transparence salariale : quatre mois après l'échéance, pas de loi fédérale pour le privé
La directive européenne sur la transparence des rémunérations devait être transposée au 7 juin 2026. Point sur la situation belge au 3 octobre 2026.
Une échéance européenne dépassée
La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations devait être transposée par les États membres au plus tard le 7 juin 2026. Au 3 octobre 2026, aucune loi fédérale de transposition applicable aux employeurs privés n'était publiée au Moniteur belge.
Selon les informations publiées par les organisations patronales et plusieurs secrétariats sociaux, les travaux au Conseil national du travail ont été suspendus et le gouvernement fédéral a demandé un délai supplémentaire à la Commission européenne. Le calendrier de la future loi n'est pas fixé.
La Flandre a transposé pour son secteur public
Le décret flamand du 12 juin 2026 sur la transparence des rémunérations et les mesures en faveur de l'égalité des rémunérations, publié au Moniteur belge le 17 juin 2026 et entré en vigueur le 7 juin 2026, transpose partiellement la directive pour les services flamands, les pouvoirs locaux et les établissements d'enseignement.
- Interdiction de demander aux candidats leur historique de rémunération.
- Information annuelle du personnel sur son niveau de rémunération et les niveaux moyens par sexe, et réponse aux demandes dans les deux mois.
- Rapports sur l'écart de rémunération au plus tard le 7 juin 2027 à partir de 150 membres du personnel, et le 7 juin 2031 pour 100 à 149.
- Évaluation conjointe en cas d'écart d'au moins 5 % non justifié et non corrigé dans les six mois.
Ce décret ne s'applique pas aux employeurs privés ni aux ASBL hors de son champ.
Ce que cela signifie pour les employeurs privés
En principe, une directive non transposée ne crée pas d'obligation directe pour un employeur privé. Les règles belges existantes restent d'application, dont la loi du 22 avril 2012 sur l'écart salarial (rapport d'analyse bisannuel dès 50 travailleurs, bilan social ventilé par genre).
Anticiper reste utile
Les obligations de la directive arriveront en droit belge. Documenter sa grille salariale, préparer des fourchettes pour le recrutement et mesurer ses écarts permet d'être prêt sans précipitation.Ce qu'il faut retenir
- Échéance de transposition : 7 juin 2026, non tenue au niveau fédéral.
- Pas de loi fédérale publiée pour le secteur privé au 3 octobre 2026.
- Décret flamand du 12 juin 2026 pour le secteur public flamand.
- La loi du 22 avril 2012 reste la référence pour les employeurs privés.
Sources officielles
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