E-reporting TVA : le gouvernement vise le 1er janvier 2028

Ce qui a été décidé

Le 18 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé, sur proposition du ministre des Finances, un avant-projet de loi modifiant le Code de la TVA. Il instaure une déclaration électronique « en temps quasi réel » de certaines données obligatoires des factures à l’administration, à la fois par le fournisseur et par son client.

L’entrée en vigueur est envisagée au 1er janvier 2028. Le texte a été transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État : il n’est pas encore adopté et peut évoluer.

Dans la continuité de l’obligation Peppol de 2026

Depuis le 1er janvier 2026, les assujettis TVA établis en Belgique doivent émettre et recevoir des factures électroniques structurées entre eux (loi du 6 février 2024). Après une tolérance de trois mois, l’absence de moyens techniques pour émettre et recevoir est sanctionnable : 1.500 €, 3.000 €, puis 5.000 €.

Dès 2025, l’arrêté royal fixant les normes techniques indiquait que le réseau Peppol pourrait servir, dans une phase ultérieure, à transmettre les données de facturation à l’administration. L’avant-projet concrétise cette étape.

Ce qui change pour les entreprises

• Les données des factures seraient transmises à l’administration au fil de l’eau, et non plus seulement via les déclarations périodiques.
• Le listing annuel des clients assujettis serait supprimé pour les assujettis soumis au nouveau rapportage.
• Les spécifications techniques et les règles de transition restent à publier.