Facturation électronique en Belgique : règles et sanctions
Une facture électronique n’est pas forcément une facture « structurée ». Depuis 2026, seule la seconde répond à l’obligation B2B belge. Définition, format, obligations, sanctions et aide fiscale temporaire.
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- Par Équipe éditoriale EnOrdre
En bref
- Le Code de la TVA distingue la facture électronique (dont le PDF) et la facture électronique structurée, traitable automatiquement.
- Depuis le 1er janvier 2026, seule la facture structurée répond à l’obligation B2B entre assujettis établis en Belgique.
- Format de base : Peppol BIS (UBL), conforme à la norme européenne EN 16931.
- Sanction pour absence de moyens techniques : 1.500 €, 3.000 €, puis 5.000 €.
- Aide fiscale temporaire : déduction de 120 % de certains frais, pour les entreprises unipersonnelles et petites sociétés, périodes imposables 2024 à 2027.
Une facture électronique structurée est une facture établie, transmise et reçue dans un format de données (par exemple XML) qui permet son traitement automatique, sans encodage manuel. Un PDF reste une facture électronique, mais pas une facture structurée : il ne suffit plus pour les factures B2B soumises à l’obligation depuis le 1er janvier 2026.
| Critère | PDF par e-mail | Facture électronique structurée |
|---|---|---|
| Nature | Image d’un document, lisible par un humain | Données structurées (XML), lisibles par un logiciel |
| Traitement | Encodage ou lecture manuelle | Intégration automatique dans la comptabilité |
| Format de référence | Libre | Peppol BIS (UBL), norme EN 16931 |
| Canal | E-mail, portail… | Réseau Peppol par défaut |
| Valable pour le B2B belge depuis 2026 ? | Non (sauf exceptions) | Oui |
Définition : facture électronique et facture structurée
Selon l’administration fiscale, une facture électronique est une facture qui contient les mentions obligatoires et qui est émise et reçue sous une forme électronique quelconque : un PDF ou un message XML, par exemple.
La loi du 6 février 2024 a ajouté une notion plus stricte : la facture électronique structurée, établie, transmise et reçue sous une forme qui permet un traitement automatique et électronique. Elle vise l’échange direct entre les systèmes de l’émetteur et du destinataire, sans intervention manuelle.
Quel format et quel canal ?
- Règle de base : format Peppol BIS dans sa version UBL, transmis via le réseau Peppol.
- Alternative : un autre format conforme à la norme européenne sur la facturation électronique, envoyé par un autre canal numérique, uniquement avec l’accord des parties.
- Dans tous les cas : l’assujetti doit disposer des moyens techniques pour émettre et recevoir en Peppol BIS.
- Un format non conforme à la norme européenne doit être converti avant l’émission.
Les factures structurées suivent leurs propres règles d’arrondi, celles des normes techniques, et non les règles classiques de l’arrêté royal n° 8.
Obligations d’envoi et de réception
- Émettre une facture structurée pour toute livraison ou prestation non exemptée par l’article 44, au profit d’un assujetti qui doit vous communiquer son numéro de TVA belge.
- Recevoir : tout assujetti identifié à la TVA en Belgique avec un numéro BE doit pouvoir recevoir une facture structurée dans le format où elle a été émise, lui-même ou via un tiers.
- Corriger : les notes de crédit et documents rectificatifs sont émis dans le même format que la facture initiale.
- Déduire : pour déduire la TVA sur une opération soumise à l’obligation, le client doit en principe détenir la facture structurée.
Si le client ne peut pas recevoir
Depuis la loi du 10 février 2026, l’émetteur n’est pas tenu d’émettre en structuré si son client n’est pas en mesure, pour des raisons techniques, de recevoir la facture. Il émet alors une facture classique (papier, PDF, Word). Le client, lui, n’est pas dispensé de son obligation de réception.Sanctions
L’arrêté royal du 8 juillet 2025 a ajouté à l’arrêté royal n° 44 une amende spécifique pour la non-disposition des moyens techniques permettant d’émettre et de recevoir une facture électronique structurée :
| Infraction | Montant |
|---|---|
| 1re infraction | 1.500 € |
| 2e infraction | 3.000 € |
| Infractions suivantes | 5.000 € |
Une nouvelle infraction n’est traitée comme la suivante que si elle est constatée au plus tôt trois mois après la précédente. Les autres amendes TVA prévues en matière de facturation restent applicables. La tolérance générale annoncée par l’administration a couvert les trois premiers mois de 2026.
Avantage fiscal temporaire : la déduction de 120 %
Pour aider les petites structures, l’article 64ter du CIR 92 prévoit une déduction majorée à 120 % de certains frais liés à la facturation électronique structurée.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Bénéficiaires | Entreprises unipersonnelles et petites sociétés (critères de l’article 1:24 CSA) |
| Frais visés | Abonnements à un programme de facturation électronique structurée ; frais de consultance pour sa mise en œuvre |
| Frais exclus | Amortissements ; conseil sur le choix du programme |
| Supplément sur un abonnement existant | Éligible s’il est mentionné explicitement et séparément sur la facture |
| Période | Périodes imposables 2024 à 2027 (fin à partir de l’exercice d’imposition 2029) |
Pour les investissements (amortissements), l’administration renvoie à la déduction pour investissement majorée prévue pour les investissements numériques. Faites vérifier les conditions par votre comptable.
Information générale
Cet article résume la réglementation à la date de vérification. Il ne remplace pas l’avis de votre comptable ou conseiller fiscal, surtout si votre situation TVA est particulière (régime mixte, unité TVA, établissement à l’étranger).Cas particuliers
Autofacturation
Le client peut émettre la facture structurée au nom et pour le compte du fournisseur, à condition d’un accord préalable et d’une procédure d’acceptation de chaque facture par le fournisseur.
Factures aux pouvoirs publics (B2G)
Le secteur public utilise déjà Peppol pour recevoir des factures électroniques. Un fournisseur connecté à Peppol peut donc facturer ses clients publics et privés par le même canal.
Acomptes
Lorsque la TVA devient exigible sur un acompte avant l’opération, la facture d’acompte entre aussi dans l’obligation de facture structurée.
Erreurs fréquentes
- Confondre « facture électronique » et « facture électronique structurée ».
- Envoyer un PDF « en plus » sans émettre la facture structurée : c’est la facture structurée qui compte.
- Ne pas vérifier que son logiciel produit du Peppol BIS valide.
- Demander la déduction de 120 % sur des amortissements ou sur un simple conseil de choix de logiciel.
- Oublier que la réception est obligatoire, même pour une petite structure qui envoie peu de factures.
Ce qu'il faut retenir
- Un PDF n’est pas une facture structurée.
- Peppol BIS via Peppol est la règle de base ; un autre format exige l’accord des parties.
- Émettre et recevoir sont deux obligations distinctes.
- Absence de moyens techniques : 1.500 €, 3.000 €, puis 5.000 €.
- Déduction de 120 % pour les petites structures, jusqu’à la période imposable 2027.
Sources officielles
Dernière vérification :
- Moniteur belge — Loi du 6 février 2024 modifiant le Code de la TVA et le CIR 92 en ce qui concerne l’introduction de l’obligation de facturation électronique (MB 20.02.2024)(nouvel onglet)
- SPF Finances – Fisconet Plus — Code de la TVA, article 53, § 2bis (version en vigueur depuis le 20.02.2026)(nouvel onglet)
- Moniteur belge — Arrêté royal du 8 juillet 2025 modifiant les arrêtés royaux n° 1, 8 et 44 en matière de TVA (factures électroniques structurées, normes et amendes)(nouvel onglet)
- SPF Finances – Fisconet Plus — Circulaire 2026/C/43 relative aux modifications apportées par la loi du 10.02.2026 (dont facturation électronique structurée)(nouvel onglet)
- SPF Finances – Fisconet Plus — Circulaire 2026/C/46 relative à la déduction de frais majorée pour les dépenses de facturation électronique(nouvel onglet)
- SPF Finances – Fisconet Plus — Circulaire 2026/C/65 relative à l’arrêté royal du 17.12.2025 (factures électroniques structurées et droit à déduction)(nouvel onglet)
Questions fréquentes
Un PDF généré par mon logiciel compte-t-il comme facture structurée ?
Non. Le PDF peut accompagner la facture, mais l’obligation porte sur le fichier de données structurées (Peppol BIS UBL) transmis à votre client.
Puis-je continuer à envoyer des PDF à mes clients particuliers ?
Oui. L’obligation de facture structurée vise les opérations entre assujettis établis en Belgique.
Qui peut bénéficier de la déduction de 120 % ?
Les entreprises unipersonnelles et les petites sociétés, pour leurs frais d’abonnement et de consultance liés à la mise en œuvre de la facturation électronique structurée, jusqu’à la période imposable 2027.
Mon client refuse Peppol, que faire ?
Un format alternatif conforme à la norme européenne est possible de commun accord. Si votre client n’est techniquement pas en mesure de recevoir, vous émettez une facture classique et vous n’êtes pas en infraction.
Outils et modèles
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