Statuts d’ASBL : mentions obligatoires, modification et publication
Ce que les statuts d’une ASBL doivent contenir selon le Code des sociétés et des associations, comment les modifier en assemblée générale et comment publier la modification.
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En bref
- Les statuts d’une ASBL doivent reprendre une liste de mentions fixée par le CSA (art. 2:5, § 2, qui renvoie à l’art. 2:9, § 2).
- Deux oublis peuvent entraîner la nullité : la dénomination avec la Région du siège, et la description précise du but désintéressé et des activités.
- Une modification se décide en assemblée générale : deux tiers des membres présents ou représentés, deux tiers des voix ; quatre cinquièmes pour changer le but ou l’objet.
- La modification et le texte coordonné se déposent au greffe du tribunal de l’entreprise dans les 30 jours, en vue de la publication aux annexes du Moniteur belge.
- Les statuts devaient être mis en conformité avec le CSA au plus tard le 1er janvier 2024.
Les statuts d’une ASBL doivent au minimum indiquer la dénomination et la Région du siège, le nombre minimum de membres, le but désintéressé et les activités, les règles d’admission et de sortie des membres, le fonctionnement de l’assemblée générale, la nomination des administrateurs, le montant maximum des cotisations, l’affectation du patrimoine en cas de dissolution et la durée si elle est limitée. Toute modification est votée en assemblée générale aux majorités renforcées, puis déposée au greffe dans les 30 jours pour publication au Moniteur belge.
Mentions à reprendre dans les statuts (art. 2:5, § 2 et 2:9, § 2 CSA)
- La dénomination et l’indication de la Région où le siège est établi
- Le nombre minimum de membres
- La description précise du but désintéressé et des activités qui constituent l’objet
- Les conditions et formalités d’admission et de sortie des membres
- Les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale, et la manière dont ses décisions sont portées à la connaissance des membres et des tiers
- Le mode de nomination et de cessation de fonctions des administrateurs, et la durée de leur mandat
- Le cas échéant, la clause de représentation (qui peut représenter l’ASBL, avec quels pouvoirs, seul ou conjointement)
- Le montant maximum des cotisations ou versements des membres
- Le but désintéressé auquel le patrimoine est affecté en cas de dissolution
- La durée de l’ASBL si elle n’est pas illimitée
Ce qui doit figurer dans les statuts — et ce qui peut figurer ailleurs
Le CSA distingue les données qui doivent se trouver dans les statuts (liste ci-dessus) de celles qui peuvent figurer dans les autres dispositions de l’acte constitutif (art. 2:5, § 2) : l’identité des fondateurs, la délégation à la gestion journalière, l’adresse précise du siège (et éventuellement l’adresse e-mail et le site internet), ainsi que l’identité des administrateurs, des délégués et du commissaire.
Si l’ASBL prévoit des membres adhérents, ce sont les statuts qui fixent les conditions pour le devenir, ainsi que leurs droits et obligations (art. 9:3, § 2).
Deux mentions dont l’absence peut entraîner la nullité
L’article 9:4 CSA permet de prononcer la nullité de l’ASBL lorsque les statuts ne contiennent pas la dénomination avec l’indication de la Région du siège, ou la description précise du but désintéressé et des activités qui constituent l’objet.Adresse du siège : Région dans les statuts, adresse ailleurs
Les statuts doivent mentionner la Région du siège et peuvent mentionner l’adresse (art. 2:4). Si seule la Région y figure, l’organe d’administration peut déplacer le siège dans cette Région sans modifier les statuts, sauf limitation statutaire ou changement de langue imposé.Modifier les statuts : procédure et majorités
Seule l’assemblée générale peut modifier les statuts (art. 9:12, 1°). La modification doit être faite dans la même forme que l’acte constitutif — acte sous signature privée ou acte authentique (art. 2:5, § 4).
| Étape | Règle |
|---|---|
| Convocation | Envoyée au moins 15 jours avant l’AG avec l’ordre du jour (art. 9:14) ; les modifications proposées doivent y être indiquées avec précision |
| Quorum | Au moins deux tiers des membres présents ou représentés |
| Quorum non atteint | Seconde convocation : la nouvelle AG délibère quel que soit le nombre de présents, mais ne peut se tenir dans les 15 jours qui suivent la première |
| Majorité ordinaire de modification | Deux tiers des voix exprimées, abstentions non comptées |
| Modification du but désintéressé ou de l’objet | Quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, abstentions non comptées |
Utilisez notre modèle de convocation pour libeller précisément les modifications, et le modèle de PV d’AG pour acter le quorum et les votes.
Déposer et publier la modification
- Établir le PV de l’assemblée générale et le texte coordonné des statuts mis à jour.
- Déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent la modification et le texte coordonné dans les 30 jours de l’acte définitif (art. 2:9, § 1er). Le dépôt peut aussi se faire par voie électronique (eGreffe), selon le SPF Justice.
- Compléter le formulaire de publication du Moniteur belge pour les éléments soumis à publication (art. 2:15) et payer à l’avance les frais de publication.
- Après publication aux annexes du Moniteur belge, mettre à jour vos documents internes et, si les administrateurs ou représentants ont changé, le registre UBO.
Montant des frais de publication
Les tarifs de publication sont fixés par le Moniteur belge et évoluent. Consultez le site du Moniteur belge avant le dépôt plutôt que de vous fier à un montant ancien.Mise en conformité avec le CSA : où en est votre ASBL ?
Le CSA s’applique aux ASBL existantes depuis le 1er janvier 2020. La loi introductive imposait d’adapter les statuts lors de la première modification après cette date et, en tout cas, au plus tard le 1er janvier 2024 (loi du 23 mars 2019, art. 39, § 1er).
- Les clauses statutaires contraires aux dispositions impératives du CSA sont réputées non écrites depuis le 1er janvier 2020.
- Les administrateurs sont personnellement et solidairement responsables des dommages résultant du non-respect de l’obligation de mise en conformité.
- Tant qu’une ASBL n’a pas modifié son objet, elle ne peut exercer que les activités qui entraient dans les limites de l’ancienne loi de 1921 ; cette restriction prend fin le 1er janvier 2029 (art. 39, § 4).
Statuts jamais adaptés ?
Si vos statuts datent d’avant 2020 et n’ont pas été revus, l’échéance légale est dépassée. Faites relire les statuts par un professionnel et prévoyez une AG de mise en conformité. Cette page est une information générale, pas un avis juridique.Cas particuliers
Changement de Région du siège
Le transfert vers une autre Région impose une modification des statuts ; l’organe d’administration a alors le pouvoir de la faire (art. 2:4), sauf si les statuts limitent ce pouvoir. Si le transfert oblige à changer la langue des statuts, seule l’AG peut décider, aux conditions d’une modification statutaire.
ASBL constituée par acte notarié
Si l’acte constitutif est authentique, les modifications doivent aussi être faites par acte authentique (art. 2:5, § 4).
Changement d’administrateurs sans modification des statuts
Une nomination ou une démission ne modifie pas forcément les statuts, mais l’extrait doit être déposé au greffe et publié au Moniteur belge, et le registre UBO doit être mis à jour.
Erreurs fréquentes
- Convoquer l’AG sans indiquer précisément les articles modifiés.
- Ne pas vérifier le quorum des deux tiers avant de voter.
- Appliquer la majorité des deux tiers à un changement du but ou de l’objet (il faut quatre cinquièmes).
- Oublier de déposer le texte coordonné des statuts avec la modification.
- Dépasser le délai de 30 jours pour le dépôt au greffe.
- Conserver des statuts antérieurs au CSA sans les avoir mis en conformité.
Ce qu'il faut retenir
- Les mentions obligatoires sont listées par les articles 2:5, § 2 et 2:9, § 2 du CSA.
- Modifier les statuts : AG, quorum des deux tiers, deux tiers des voix, quatre cinquièmes pour le but ou l’objet.
- Dépôt au greffe dans les 30 jours, puis publication au Moniteur belge.
- La date limite de mise en conformité avec le CSA était le 1er janvier 2024.
Sources officielles
Dernière vérification :
- SPF Justice (Justel) — Code des sociétés et des associations, art. 2:4, 2:5, 2:9, 2:15, 9:3, 9:4, 9:12, 9:14 et 9:21(nouvel onglet)
- SPF Justice (Justel) — Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations, art. 39(nouvel onglet)
- SPF Justice — ASBL — Statuts (mentions obligatoires, formalités, publication)(nouvel onglet)
- Moniteur belge — Publications des personnes morales — formulaires(nouvel onglet)
Questions fréquentes
Faut-il un notaire pour créer ou modifier les statuts d’une ASBL ?
Non. Une ASBL peut être constituée par acte sous signature privée (en deux originaux) ou par acte authentique. Les modifications suivent la même forme que l’acte constitutif.
Combien de membres faut-il au minimum ?
Une ASBL est constituée par au moins deux personnes. Les statuts doivent en outre indiquer le nombre minimum de membres que l’association s’impose.
Peut-on modifier les statuts par une assemblée générale écrite ?
Le CSA prévoit une assemblée générale écrite (section insérée en 2020). Vérifiez ses conditions dans le CSA et dans vos statuts avant d’y recourir pour une modification statutaire.
Que se passe-t-il si le quorum des deux tiers n’est pas atteint ?
Il faut une seconde convocation. La nouvelle AG délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais elle ne peut pas se tenir dans les 15 jours qui suivent la première.
Dans quel délai déposer la modification au greffe ?
Dans les 30 jours à compter de l’acte définitif (art. 2:9, § 1er CSA).
Outils et modèles
Modèle de convocation à l’assemblée générale d’ASBL
Modèle à adapter à votre situation.
OuvrirModèle de procès-verbal d’assemblée générale ordinaire d’ASBL
Modèle à adapter à votre situation.
OuvrirMon ASBL est-elle en ordre ?
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